Le RVER au Québec : le guide complet de l'employeur
Un employeur qui compte cinq employés visés ou plus au 31 décembre doit offrir un RVER l'année suivante, à moins d'offrir déjà un régime admissible. Voici ce que la loi exige, étape par étape.
- Obligation dès 5 employés visés au 31 décembre
- Adhésion automatique, renonciation possible
- Aucune cotisation obligatoire pour l'employeur
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Le RVER en bref
Le régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) est un régime de retraite créé par une loi québécoise pour favoriser l'épargne des salariés qui n'ont pas accès à un régime au travail. Il est dit volontaire parce que nul n'est tenu d'y participer : l'employé fixe lui-même sa cotisation et l'employeur n'est pas tenu d'y cotiser (art. 1).
Le régime est offert par un administrateur autorisé (une institution financière), enregistré auprès de Retraite Québec. L'employeur, lui, a des obligations précises : souscrire le régime à temps, informer ses employés, les inscrire et transmettre les retenues salariales.
Qui doit offrir le RVER?
Article 45 de la loi.
Cinq employés visés au 31 décembre
L'employeur qui, au 31 décembre d'une année, compte cinq employés visés ou plus doit, dans l'année qui suit, souscrire un RVER et y inscrire automatiquement ces employés.
Qui est un « employé visé »
Un salarié âgé d'au moins 18 ans, qui travaille au Québec et qui justifie d'un an de service continu, au sens de la Loi sur les normes du travail.
Les exclusions
L'obligation ne vise pas les employés qui peuvent déjà cotiser par retenue salariale à un REER ou à un CELI désigné dans l'entreprise, ni ceux qui bénéficient d'un régime de pension agréé auquel l'employeur est partie.
Les obligations de l'employeur, étape par étape
1. Choisir un administrateur
Comparer les administrateurs autorisés : frais de gestion, options de placement, outils pour l'employé, service à l'employeur.
2. Aviser les employés 30 jours avant
Au moins 30 jours avant de souscrire, aviser chaque employé par écrit : intention de souscrire, relations d'affaires avec l'administrateur, inscription automatique, droit de renoncer, cotisation de l'employeur s'il y a lieu (art. 47).
3. Inscrire automatiquement
Inscrire tout employé visé, ainsi que tout employé qui le demande, dans un délai de 30 jours (art. 48).
4. Gérer les renonciations
L'employé visé peut renoncer dans les 60 jours de l'avis de l'administrateur. L'employeur conserve l'avis de renonciation et en informe l'administrateur dans les 30 jours (art. 49).
5. Relancer tous les deux ans
En décembre, tous les deux ans, offrir de nouveau le régime aux employés qui y ont renoncé ou dont la cotisation est à 0 % (art. 48).
6. Suivre les départs
Aviser l'administrateur de la cessation d'emploi d'un participant dans les 30 jours (art. 53).
Ce que l'employeur n'a pas à faire
Cotiser
La cotisation de l'employeur est facultative (art. 1 et 2). Elle peut toutefois devenir un avantage concurrentiel pour attirer et garder du personnel.
Gérer les placements
L'administrateur gère les comptes et les placements. L'employeur n'encourt aucune responsabilité découlant de ses actes ou omissions (art. 51).
Garder le RVER si un autre régime convient
Un REER collectif avec retenue salariale offert à tous peut remplacer le RVER pour les employés qui y ont accès. Voir RVER ou REER collectif.
Pourquoi passer par un représentant en assurance et rentes collectives
Plusieurs assureurs comparés
Comme représentant autonome, je ne suis pas lié à une seule compagnie. Je compare les produits de plusieurs assureurs, dont iA, Canada Vie, Sun Life, Beneva et Manuvie.
Une analyse de besoins d'abord
Avant toute recommandation, je fais une analyse de vos besoins financiers. Le montant proposé se justifie par vos chiffres, pas par une règle approximative.
Un encadrement réglementaire
Je suis inscrit à l'Autorité des marchés financiers (certificat 259457). Vous pouvez vérifier mon inscription en tout temps au registre public de l'AMF.
Sources : Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, RLRQ, c. R-17.0.1 (art. 1, 2, 45, 47, 48, 49 et 53), version consultée le 2 novembre 2026; Retraite Québec (enregistrement des régimes); CNESST (respect des obligations des employeurs). Information générale, qui ne remplace pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Mon entreprise compte 5 employés : dois-je offrir le RVER?
Si, au 31 décembre, vous comptez cinq employés visés ou plus (18 ans et plus, un an de service continu, travail au Québec), vous devez souscrire un RVER dans l'année qui suit, sauf si ces employés ont déjà accès à un REER ou un CELI collectif par retenue salariale ou à un régime de pension agréé.
Suis-je obligé de cotiser au RVER de mes employés?
Non. La loi précise que l'employeur n'est pas tenu de cotiser. Une cotisation patronale reste possible et peut aider à recruter et à fidéliser.
Un employé peut-il refuser de participer?
Oui. L'employé visé est inscrit automatiquement, mais il peut renoncer par écrit dans les 60 jours de l'avis de l'administrateur. L'employeur doit lui offrir de nouveau le régime tous les deux ans, en décembre.
Qui surveille le respect de ces obligations?
Retraite Québec encadre l'enregistrement des régimes, et la CNESST veille au respect des obligations des employeurs. La loi prévoit des sanctions pénales en cas de manquement.
Le RVER remplace-t-il une assurance collective?
Non. Le RVER est un régime d'épargne-retraite. L'assurance collective (vie, invalidité, santé, dentaire) est un produit distinct, qu'on peut offrir en complément.
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