Êtes-vous obligé d'offrir le RVER?
L'obligation se vérifie chaque année, au 31 décembre. Voici comment compter vos employés visés et quelles situations vous en dispensent.
- Compte au 31 décembre de chaque année
- 18 ans et plus, un an de service continu
- Exclusions : REER ou CELI collectif, régime de pension agréé
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La règle en une phrase
L'employeur qui, au 31 décembre d'une année, compte cinq employés visés ou plus à son service doit, dans l'année qui suit, souscrire un régime volontaire d'épargne-retraite et y inscrire automatiquement ces employés (art. 45).
Comment compter vos employés visés
Un employé visé remplit les trois conditions suivantes.
Âge
Il est âgé d'au moins 18 ans.
Statut
Il est un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail et exécute un travail au Québec (ou est visé par certaines situations prévues à cette loi).
Ancienneté
Il justifie d'un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail.
Les situations qui vous dispensent
REER ou CELI collectif
Les employés qui peuvent cotiser, par retenue sur le salaire, à un REER ou à un CELI désigné dans l'entreprise ne sont pas visés par l'obligation.
Régime de pension agréé
Les employés qui font partie d'une catégorie bénéficiant d'un régime de pension agréé auquel l'employeur est partie ne sont pas visés.
Moins de cinq employés visés
Sous ce seuil, l'employeur peut offrir le RVER volontairement. Une fois le régime en place, les règles continuent de s'appliquer même si le nombre baisse sous cinq, à moins que tous les employés visés aient renoncé (art. 48).
Exemple
Un commerce de Laval compte, au 31 décembre, sept salariés : cinq ont 18 ans et plus et un an de service continu, deux ont moins d'un an d'ancienneté. Il compte donc cinq employés visés : il doit souscrire un RVER au cours de l'année suivante, sauf s'il offre déjà à ces cinq employés un REER collectif avec retenue salariale.
Cet exemple est fourni à titre d'illustration. Chaque situation (temps partiel, absences, employés saisonniers) mérite une vérification.
Sources : Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, RLRQ, c. R-17.0.1 (art. 1, 2, 45, 47, 48, 49 et 53), version consultée le 2 novembre 2026; Retraite Québec (enregistrement des régimes); CNESST (respect des obligations des employeurs). Information générale, qui ne remplace pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Les employés à temps partiel comptent-ils?
Oui, s'ils sont salariés, âgés d'au moins 18 ans et justifient d'un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail. Le temps partiel n'exclut pas d'office.
Quelle date fait foi pour le compte?
Le 31 décembre de chaque année. Si vous comptez cinq employés visés ou plus à cette date, l'obligation s'applique au cours de l'année suivante.
Un REER collectif suffit-il?
Il dispense de l'obligation pour les employés qui peuvent y cotiser par retenue sur le salaire. Il faut donc qu'il soit offert à tous les employés visés.
Que faire si je viens de dépasser le seuil?
Commencer tôt : choisir un administrateur, puis aviser les employés par écrit au moins 30 jours avant de souscrire le régime.
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