RVER : ce que risque un employeur non conforme
La loi sur les RVER prévoit des sanctions pénales. La meilleure protection reste de se conformer rapidement, et de pouvoir le démontrer.
- La CNESST veille au respect des obligations
- Sanctions pénales prévues par la loi
- Régulariser vite limite les risques
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Les manquements les plus fréquents
Ne pas souscrire à temps
L'employeur qui comptait cinq employés visés au 31 décembre doit souscrire un RVER au cours de l'année suivante.
Ne pas inscrire les employés
Les employés visés doivent être inscrits automatiquement, dans les 30 jours; ceux qui le demandent aussi.
Ne pas transmettre les retenues
Les cotisations retenues sur le salaire appartiennent aux employés et doivent être remises à l'administrateur dans les délais.
Oublier la relance
Les employés qui ont renoncé doivent se voir offrir de nouveau le régime tous les deux ans, en décembre.
Ne pas aviser l'administrateur
Renonciations et cessations d'emploi doivent lui être communiquées dans les 30 jours.
Ne pas conserver les preuves
Avis aux employés et avis de renonciation : conservez-les pour la durée de l'emploi.
Qui intervient
Retraite Québec encadre l'enregistrement des régimes. La CNESST veille au respect des obligations des employeurs, notamment à la suite d'une plainte. La loi prévoit des amendes, dont le montant dépend de l'infraction et peut être doublé en cas de récidive : consultez le texte à jour de la loi pour les montants applicables à votre situation.
Comment régulariser
Faire le compte
Vérifier le nombre d'employés visés au 31 décembre des dernières années.
Choisir un administrateur
Comparer les offres et souscrire le régime, après l'avis écrit de 30 jours aux employés.
Documenter
Conserver avis, inscriptions, renonciations et preuves de versement des retenues.
Sources : Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, RLRQ, c. R-17.0.1 (art. 1, 2, 45, 47, 48, 49 et 53), version consultée le 2 novembre 2026; Retraite Québec (enregistrement des régimes); CNESST (respect des obligations des employeurs). Information générale, qui ne remplace pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Quels sont les montants des amendes?
La loi prévoit des amendes pénales qui varient selon l'infraction et sont doublées en cas de récidive. Les montants exacts figurent dans la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite; je vous recommande de les vérifier dans la version à jour sur Légis Québec ou auprès de la CNESST.
La CNESST fait-elle des vérifications d'office?
La CNESST veille au respect des obligations des employeurs; elle intervient notamment à la suite d'une plainte. Se conformer sans attendre reste la meilleure protection.
Je suis en retard : que faire d'abord?
Vérifier votre compte d'employés visés, choisir un administrateur, puis transmettre l'avis écrit de 30 jours à vos employés avant de souscrire.
Parlons de votre situation.
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