Convention entre actionnaires : financer le rachat par l'assurance
Une convention entre actionnaires prévoit qui rachète les actions d'un associé qui décède ou devient invalide, et à quel prix. L'assurance fournit l'argent au moment voulu.
- Rachat financé au moment du décès
- Plusieurs formules de propriété
- À coordonner avec le notaire et le comptable
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Le problème à résoudre
Au décès d'un associé, ses actions passent à sa succession. Les associés survivants veulent garder le contrôle; la famille veut être payée. Sans liquidités, la convention reste lettre morte : l'entreprise ou les associés doivent emprunter ou vendre des actifs au pire moment.
L'assurance vie, et parfois l'assurance invalidité de rachat, permet de verser le prix convenu rapidement, selon la formule prévue à la convention.
Les formules d'assurance courantes
Assurance croisée
Chaque associé est propriétaire et bénéficiaire d'une police sur la vie de l'autre et rachète lui-même les actions.
Assurance détenue par la société
La société est propriétaire et bénéficiaire des polices et rachète ou annule les actions de l'associé décédé.
Formules mixtes
Elles combinent rachat par la société et par les associés pour optimiser la fiscalité de la succession.
La fiscalité, en termes simples
Prestation de décès
Reçue par une société privée, elle n'est généralement pas imposable. La partie qui excède le coût de base rajusté de la police s'ajoute au compte de dividendes en capital.
Dividende en capital
Ce compte permet de verser des dividendes libres d'impôt aux actionnaires, ce qui rend la formule détenue par la société souvent intéressante.
Primes
En règle générale, les primes d'assurance vie ne sont pas déductibles. La structure se valide avec le comptable et le notaire.
Les clauses à vérifier
Événements déclencheurs
Décès, invalidité, retraite, départ : la convention précise ce qui oblige ou permet le rachat.
Méthode d'évaluation
Valeur fixée chaque année, formule ou évaluation indépendante. Le montant d'assurance doit suivre la valeur.
Concordance avec les polices
Propriétaires, bénéficiaires et montants doivent correspondre exactement à la convention.
Révision régulière
La valeur de l'entreprise change : la convention et les polices aussi.
Ma démarche
Plusieurs assureurs comparés
Comme représentant autonome, je ne suis pas lié à une seule compagnie. Je compare les produits de plusieurs assureurs, dont iA, Canada Vie, Sun Life, Beneva et Manuvie.
Une analyse de besoins d'abord
Avant toute recommandation, je fais une analyse de vos besoins financiers. Le montant proposé se justifie par vos chiffres, pas par une règle approximative.
Un encadrement réglementaire
Je suis inscrit à l'Autorité des marchés financiers (certificat 259457). Vous pouvez vérifier mon inscription en tout temps au registre public de l'AMF.
Questions fréquentes
La convention entre actionnaires est-elle obligatoire?
Non, mais sans elle, le sort des actions d'un associé décédé dépend de son testament et de sa succession, ce qui peut paralyser l'entreprise.
Quelle formule d'assurance choisir?
Cela dépend du nombre d'associés, de leur âge, de la structure de l'entreprise et de la fiscalité visée. Le choix se fait avec le comptable et le notaire.
Faut-il aussi prévoir l'invalidité?
Souvent oui : un associé invalide ne contribue plus, mais reste actionnaire. Une assurance invalidité de rachat peut financer le rachat de ses actions.
Quelle différence avec l'assurance personne clé?
L'assurance personne clé indemnise l'entreprise pour la perte d'une personne essentielle; l'assurance liée à la convention finance le rachat des actions. Les deux se complètent.
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